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Guide d'accommodement de la Commission

ÉTAPES DES DEMANDES D’ACCOMMODEMENT

Pour le succès de vos demandes, il est important de suivre les étapes suivantes :

1) Faites votre demande spécifique (par exemple : des entrevues au téléphone plutôt que sur place avec des avocats de l’aide juridique, des travailleurs sociaux, etc.) de préférence par écrit. Un critère important pour justifier une demande est le préjudice subi si la demande est refusée (par ex. : la privation complète des services en cas de refus de services téléphoniques, en raison de la sévérité et de la persistance des symptômes lors d’une exposition au WiFi).

2) Mentionnez la reconnaissance du handicap par la Commission des droits de la personne (dont le nom complet est Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec ou CDPDJ) et proposez d’envoyer la lettre de confirmation de la Commission (ci-incluse).

3) Étant donné que le handicap est invisible, il est nécessaire de fournir un diagnostic médical écrit, qui inclut idéalement une énumération des symptômes sévères lors d’une exposition.

4) Au besoin, mentionnez qu’il existe un Guide d’accommodement de la Commission et que l’on y explique que l’accommodement est une obligation légale, à moins qu’il n’impose une contrainte excessive. Donner les entrevues par téléphone n’est pas considéré comme une contrainte excessive pour un professionnel. Le Guide mentionne qu’un irritant ou une dépense ne constituent pas automatiquement des contraintes excessives.

5) Démontrez une attitude de collaboration et proposez des alternatives. Le Guide indique que le demandeur doit participer à la recherche des solutions.

6) Si vous vous adressez à un bureau d’aide juridique ou à un CLSC, mentionnez que d’autres personnes comme vous ont eu droit à des accommodements dans d’autres bureaux.

Pour les dossiers d’aide juridique, vous devez mandater par écrit une personne qui ira ouvrir votre dossier et signer à votre place. Une fois cette formalité accomplie, vous avez droit à des entrevues téléphoniques, après avoir envoyé vos documents par courriel, fax ou poste.

En cas de refus d’accommodement : une plainte à la Commission est idéalement précédée d’une mise en demeure à l’instance qui refuse de vous accommoder.

Il est important de remercier pour les accommodements obtenus. Plus ils auront vécu d’expériences positives avec les clientèles sensibles, plus les fournisseurs de services gouvernementaux ou autres seront portés à collaborer. En attendant la reconnaissance officielle de cette condition, nous sommes largement soumis au facteur humain.

Jusqu’à présent, certains CLSC, en Estrie, sur la Rive-sud et peut-être ailleurs, ont donné des services à des hypersensibles. Au moins deux bureaux d’aide juridique (Magog et Sherbrooke) ont fait de même.

Guide de la Commission :

www.cdpdj.qc.ca/fr/formation/accommodement/Pages/index.html

Sites pertinents :

http://www.hypersensibiliteenvironnementale.com/

http://airetvie.org/

Nous vous souhaitons la meilleure des chances dans vos demandes et faites-nous connaître vos succès!

Jacinthe Ouellet

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Article sur l'hypersensibilité environnementale et les droits de la personne



IMPORTANCE DES PLAINTES À LA COMMISSION

L’hypersensibilité environnementale (chimicosensibilité et électrosensibilité) est reconnue comme un handicap par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec (CDPDJ) (Voir les détails et références dans l’article ci-haut).

La Commission jouit d’une grande crédibilité. Chaque fois que nous en avons l’occasion, le fait de mentionner cette reconnaissance du handicap peut grandement aider à l’acceptation de notre condition, et parfois couper court à l’interminable argumentation sur la controverse scientifique.

Il est important de faire tous les efforts nécessaires afin d’obtenir les accommodements désirés auprès de l’instance concernée (lieu de service ou autre) et d’offrir au besoin notre collaboration aux accommodements. En cas d’échec ou de réponse insatisfaisante, on peut alors porter plainte à la Commission.

Les électrosensibles pourraient tirer davantage profit d’accommodements que de l’abaissement de la limite canadienne d’exposition aux radiofréquences (établie à 6 000 000 de microwatts par mètre carré (µW/m2). Leur seuil de réaction étant très bas (plusieurs réagissent à 1 µW/m2), une norme 100 ou même 1000 fois plus basse ne leur permettrait pas d’avoir davantage accès aux lieux de services qu’ils doivent fréquenter. La révision de la norme est certainement indispensable pour prévenir un grave problème de santé publique, mais dans la conjoncture actuelle, la qualité de vie des électrosensibles peut dépendre davantage de la sensibilisation sur leurs droits fondamentaux reconnus par la Commission.

COMPILATION DES GAINS EN ACCOMMODEMENTS POUR LES PERSONNES ENVIROSENSIBLES

Si vous avez obtenu des accommodements chez votre employeur ou dans un commerce ou un lieu de services municipaux ou gouvernementaux, nous vous invitons à nous en faire part à This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it ou au (819) 674 0576. Nous en dresserons une liste par rubriques.

Par exemple: des périodes sans Wi-Fi dans une bibliothèque ou un cabinet dentaire, l'enlèvement des diffuseurs de parfum dans une clinique, etc. Votre exemple servira à ouvrir des portes pour d’autres. Les cas de bon voisinage nous intéressent aussi.

L’accommodement des hypersensibles - Résumé des principes

L’hypersensibilité environnementale (dans ses différentes manifestations) est reconnue comme un handicap par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec (CDPDJ) et par la Commission canadienne des droits de la personne.

L’avocat en droit environnemental Michel Bélanger (dossier des compagnies de tabac) affirme que ce que les décideurs doivent prendre en compte, c’est le diagnostic médical et le statut d’handicapé (reconnaissance par la CDPDJ), nonobstant l’avis du Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). La Charte des droits a préséance sur le Code Civil et les règlements d’organismes gouvernementaux.

Principes de base :

1. L’accommodement d’une personne handicapée est une obligation légale et doit être accordé, dans la mesure où il n’engendre pas de contraintes excessives. Le décideur ne peut refuser pour refuser, sans analyser s’il y a ou non une contrainte excessive, i.e, des frais très importants, l’emploi de personnel additionnel, etc. Ces contraintes sont plus importantes dans le milieu privé (selon la taille de l’entreprise) que gouvernemental. Une simple contrainte n’est pas considérée comme excessive, d’après le Guide virtuel d’accommodement de la CDPDJ. La crainte de créer un précédent ne doit pas non plus entrer en ligne de compte, non plus que l’aspect « privilégié » de la situation d’une personne en particulier par rapport aux autres hypersensibles.

2. En cas de refus, le décideur doit en donner les raisons.

3. Il faut considérer que le refus de l’accommodement demandé crée un préjudice.

4. Le choix du moyen d’accommodement revient au demandeur et celui-ci doit, dans la mesure de ses capacités, participer à la suggestion de solutions alternatives.

5. Aux yeux de la CDPDJ, les retraits d’accommodements d’une personne handicapée ne sont justifiés que si son handicap diminue (nécessité de réévaluer) ou disparaît.

Voir aussi les Informations juridiques et la trousse d’outils sur le site de l’UQAM sur l’hypersensibilité environnementale :

http://www.hypersensibiliteenvironnementale.com/index.php/une-question-de-droit/un-handicap-qui-donne-droit-a-un-accommodement-raisonnable

Guide d’accommodement virtuel de la CDPDJ :

http://www.cdpdj.qc.ca/fr/formation/accommodement/Pages/index.html